Protection des données
En s'inscrivant à l'application Web Media Creator de la société Optiswiss AG, le client accepte par le biais d'une case à cocher les conditions générales d'utilisation d'Optiswiss Media Creator annexées au contrat initial. Ces dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante du contrat.
En s'enregistrant, le client fournit des données personnelles à Optiswiss AG.
Les données suivantes sont obligatoires, à défaut Optiswiss AG ne sera pas en mesure de répondre à votre demande d'inscription à la plateforme : civilités, nom et prénom, adresse postale complète, adresse e-mail. Le client peut fournir de son plein gré d'autres données telles que les numéros de télé-phone et les modalités de règlement.
Ces données sont utilisées par Optiswiss AG en tant que responsable de traitement dans le cadre du suivi de la relation client, et font l'objet des divers traitements ayant pour finalités :
- La gestion des contrats conclus avec les clients,
- Le suivi de la relation client,
- Les actions de promotion commerciale, etc.
Ces traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :
- Pour la gestion des contrats conclus avec les clients (création du compte, commandes, livrai-sons, etc.), sur l'exécution d'un contrat (art. 6.1 b) RGPD et art. 31 LPD)
- Pour le suivi de la relation client, les actions de promotion commerciale, etc., sur l'intérêt légi-time (art. 6.1 f) RGPD et art. 31 LPD).
Ces informations sont à destination exclusive des services habilités d'Optiswiss AG et seront conser-vées pendant 10 (dix) ans.
Pour la mise en place du service, le client transmet via la plateforme Media Creator des données néces-saires pour établir les différents produits proposés par Media Creator (données clients, photos, textes, magazines, e-mails, etc.).
Pour réaliser les services proposés par Media Creator, Optiswiss AG agit en tant que sous-traitant et utilise uniquement les données aux fins pour lesquelles elles sont communiquées à la plate-forme (emai-ling, impressions individuelles, etc.). Les tiers n'ont accès aux données que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services proposés par Media Creator et utilisés par le client (par ex. pres-tataire de services, imprimerie, etc.).
Dans ce cadre, Optiswiss AG s'engage à mettre en œuvre les garanties suffisantes relatives aux me-sures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi fédérale suisse sur la protection des données entrée en application le 1er septembre 2023 (LPD), con-formément aux clauses décrites dans l'engagement de sous-traitance annexé aux présentes. Optiswiss AG fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exercice du service de la plateforme, il communique au sous-traitant en cause les données nécessaires à l'accomplissement du service et reste totalement garant et responsable vis-à-vis du client de l'ensemble des prestations et obligations à sa charge.
Par ailleurs, les sous-traitants ultérieurs qui ont connaissance des données, sont également tenus de ne pas les stocker, ni de les divulguer et de les traiter selon les règles du RGPD, et de ne les
utiliser qu'aux fins auxquelles elles sont destinées, conformément aux dispositions de l'article 28 RGPD et l'art. 9 LPD.
Les données ne seront pas communiquées à d'autres tiers. Afin d'empêcher tout accès non autorisé par des tiers aux données personnelles transmises, le processus de commande est crypté à l'aide de la technologie SSL.
Lorsque l'utilisateur consulte la plateforme, des informations du navigateur sont transmises et automati-quement enregistrées dans les « Server-Log-Files » et/ou dans ceux des hébergeurs d'Optiswiss AG. Pour ce qui concerne ces données, une Politique de protection de données est disponible sur le site Internet de la Plateforme.
Toutes les données individuelles utilisées dans les outils Media Creator sont cryptées et stockées sur des serveurs protégés en Europe (Pays-Bas). Le centre de données est certifié selon les normes ac-tuelles de gestion des services et de la sécurité (ISO 20000-1:2011, ISO 27001). Media Creator n'a pas le droit d'utiliser ces données sous quelque forme que ce soit ou de les transmettre à des tiers. Les seules exceptions à cette règle sont les demandes du partenaire pour la transformation ultérieure en produits imprimés ou en mesures de marketing en ligne et les demandes d'assistance du partenaire pour la créa-tion de ces médias.
Les données seront conservées le temps de la relation commerciale, puis pendant un délai de 10 (dix) ans en archivage intermédiaire à de fins probatoires. Les données sont ensuite effacées ou anonymi-sées conformément aux dispositions légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, la personne concernée dispose du droit de demander, à OPTISWISS AG, l'accès aux données à caractère personnel lui concernant, la rec-tification ou l'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité.
Pour des motifs tenant à sa situation particulière, la personne concernée peut également s'opposer au traitement des données lui concernant lorsque la base légale du traitement est l'intérêt légitime.
OPTISWISS est doté d'un Délégué à la Protection des Données que toute personne concernée peut contacter.
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut s'adresser à OPTISWISS AG :
- Par courrier postal : DPO OPTISWISS - Lyon-Strasse 26 - CH-4053 Basel
- Par courriel électronique : dataprotection@optiswiss.ch
Dans le cadre de ces demandes, nous prions la personne concernée de justifier de son identité par tous moyens.
Si la personne concernée estime, après nous avoir contacté, que ses droits sur ses données person-nelles ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à l'Autorité de contrôle de son lieu de résidence (Suisse: PFPDT – France : CNIL – Allemagne : BFDI).
Pour plus d'informations, notre politique de protection des données est accessible sur notre site inter-net : https://www.optiswiss.com/fr/protection-des-donnees.php
Annexe : Déclaration de sous-traitance RGPD (art.28 du RGPD et art. 9 LPD)
Le présent document vise à répondre aux exigences de l'article 28 du Règlement général sur la protec-tion des données (RGPD) relatif à la sous-traitance en matière de protection des données et de l'art. 9 de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), entrée en application le 1er sep-tembre 2023.
À ce titre, il s'applique dans le cas où Optiswiss AG traite des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du client dans le cadre des prestations et produits proposés par la plate-forme Media Creator.