CGV Suisse

1. Généralités

Optiswiss SA (ci-après « Optiswiss ») est une société à responsabilité limitée, au capital social de 210.000 CHF dont le siège social est situé 26, rue de Lyon - 4053 Bâle - Suisse, immatriculée sous le n° CHE-107.257.173 au Registre du Commerce et des Sociétés du canton Bâle-Ville, représentée par Samuel Frei en sa qualité de CEO.

Media Creator (ci-après « Media Creator ») est une plateforme disponible à l'adresse URL https://mediacreator.optiswiss.com/fr/accueil/, exploitée par Optiswiss qui permet à des opticiens de gérer directement leurs opérations de communication/marketing auprès de leur clientèle.

L'accès à Media Creator est réservé aux opticiens qui sont déjà clients d'Optiswiss et qui ont adhéré à la plateforme Online-Shop Optiswiss (ci-après les « Clients »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Optiswiss accepte de permettre à ses Clients établis en France Métropolitaine d'utiliser Media Creator.

Les CGV sont communiquées au Client lors de la souscription de l'abonnement à Media Creator. Toute souscription d'un abonnement à Media Creator implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Par ailleurs, les CGV sont en permanence mises à la disposition du Client sur Media Creator à l'adresse URL https://mediacreator.optiswiss.com/fr/cgv/fr-ch/index.php ainsi que dans l'espace « Service » - « Télécharger » de la plateforme Online-Shop Optiswiss où elles sont directement consultables en permanence.

Aucune dérogation aux CGV n'est acceptée sauf d'un commun accord, constaté par un écrit signé par les deux parties. De même, les propositions faites par les responsables commerciaux ne lient Optiswiss que si elles ont été confirmées par écrit et signées par les deux parties.

Optiswiss se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement à Media Creator ou, le cas échéant, lors de son renouvellement.

2. Description des Services

Media Creator propose aux Clients d'accéder à une gamme de services destinés à leur permettre de créer directement les supports pour leurs opérations de communication/ marketing auprès de leur clientèle. Les différents services proposés par Media Creator sont ceux présentées sur le site Internet https://mediacreator.optiswiss.com/fr/accueil/index.php (ci-après les « Services »).

3. Souscription des abonnements

Pour toute souscription d'un abonnement, le Client est invité à prendre contact avec Optiswiss, notamment par l'intermédiaire du formulaire de contact (disponible à l'adresse URL https://mediacreator.optiswiss.com/fr/contact/index.php ), par téléphone au 0844 844 008 ou par email (media.creator@optiswiss.ch).

Si le Client confirme son intérêt pour la souscription d'un abonnement, Optiswiss lui transmet par email un lien afin de lui permettre de signer le contrat d'abonnement (ci-après le « Contrat ») par le biais de la validation des CGV.

4. Durée des abonnements

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) mois et est renouvelable tacitement à l'expiration de chaque période concernée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins 1 (un) mois avant la date d'échéance du Contrat.

5. Prix

Le prix des abonnements est indiqué sur Media Creator à l'adresse URL https://mediacreator.optiswiss.com/fr/prix/index.php.

Le prix applicable est celui en vigueur sur Media Creator au jour de la souscription ou du renouvellement du Contrat.

Le prix de l'abonnement se décompose en deux parties :

  • un forfait mensuel fixe au titre de la licence d'utilisation ;
  • le prix des Services effectivement utilisés.
Il est précisé que pendant les 3 (trois) premiers mois du Contrat, le forfait mensuel au titre de la licence d'utilisation ne s'applique pas. Seul le prix des Services effectivement utilisés sera facturé par Optiswiss.

6. Conditions de Paiement

Le prix de l'abonnement est facturé à la fin de chaque mois, étant précisé que le forfait mensuel au titre de la licence d'utilisation et le prix des Services utilisés sont facturés séparément.

Les factures d'Optiswiss doivent être payées dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d'émission la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit de pénalités d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) CHF au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Les coûts liés à l'accès à Internet nécessaire pour accéder à Media Creator sont à la charge du Client.

Les données relatives aux abonnements, et notamment les données concernant les Services utilisés et les paiements réalisés par le Client sont conservées par Optiswiss dans des conditions raisonnables de sécurité. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code Civil. En cas de conflit entre les données détenues par Optiswiss et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

7. Obligations du Client dans le cadre de l’utilisation des Services

7.1 Dans le cadre de la création des produits à imprimer

Les produits imprimés créés via Media Creator doivent être imprimés par une imprimerie désignée par Optiswiss. En passant la commande d'impression auprès de l'imprimerie, le Client conclut une commande ferme avec Optiswiss.

Pour toute communication faite sur des verres ophtalmiques, le Client s'engage à respecter un ratio de 75 % (soixante-quinze pourcent) au profit des verres Optiswiss.

7.2 Réception des produits imprimés

Les produits imprimés ne peuvent être livrés qu'en Suisse.
Les délais habituels de livraison hors magazine sont en général de J+5 (cinq) ouvrés après validation.
Les délais habituels de confection pour les magazines sont de 2 à 3 semaines (deux à trois).
Le point de départ du délai de livraison est la date de réception par Optiswiss de la commande.
 
Les délais de livraison visés ci-dessus, ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, la responsabilité Optiswiss ne saurait être engagée, aucune indemnisation ne sera due au Client et ce dernier ne pourra refuser les produits ou annuler la commande.
 
Toutefois, en cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 30 (trente) jours, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou une suspension de la livraison imputable au Client, la commande de produits imprimés pourra être résolue par le Client sans que cette résolution ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
 
La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la passation de sa commande. Les informations énoncées par Client lors de la passation de sa commande engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé des coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le Client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou des frais supplémentaires engagés par son erreur. Dans l'hypothèse où il serait nécessaire de reprogrammer la livraison, Optiswiss se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires de livraison engagés.
 
En cas de perte, substitution, avarie ou non-conformité liées au transport, le Client doit formuler toute réserve, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des produits. Par ailleurs, le Client doit transmettre à Optiswiss, par email doublé d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise, une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bordereau de livraison. Le cas échéant, le Client devra requérir la nomination d'un expert judiciaire. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises, Client faisant son affaire personnelle de l'indemnisation de son préjudice par le transporteur.
 
En cas de défaut de conformité des produits non lié au transport, Client adressera une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception à Optiswiss dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des produits. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle d'Optiswiss

Optiswiss est seule titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :
 
  • à Media Creator (codes sources, codes objets, architecture, etc..),
  • à ses marques, noms, sigles, logos, éléments graphiques ou autres signes distinctifs,
  • aux bases de données (photo, textes etc..) mises à la disposition du Client pour la création de ses supports de communication (ci-après le « Contenu Optiswiss») dans le cadre de l'utilisation des Services de Media Creator,

        (ci-après la « Propriété Intellectuelle Optiswiss»).

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Optiswiss, les éditeurs et tout autre ayant-droit concerné.

La licence d'utilisation concédée par Optiswiss ne confère au Client qu'un simple droit d'usage personnel dans le cadre de la réalisation de sa propre communication, non-exclusif, incessible, dans le respect des termes du Contrat et limité à la durée du Contrat.

Le Client s'interdit tout téléchargement, toute reproduction ou toute représentation, totale ou partielle, sous quelque forme ou quelque support que ce soit, du Contenu Optiswiss en dehors de la création des produits imprimés proposés dans le cadre des Services, sans l'autorisation préalable et expresse d'Optiswiss.

Par ailleurs, le Client s'interdit, au regard de Media Creator, tout acte de reproduction ou de représentation, toute extraction du code source ou code objet, ainsi que toute opération de désassemblage, décompilation, ou retro-ingénierie.

Optiswiss garantie que la Propriété Intellectuelle Optiswiss ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, titre ou intérêt, appartenant à toute tierce personne.

En conséquence, Optiswiss garantit le Client contre toute action en justice (contrefaçon, concurrence déloyale, droit à l'image, etc..) qui pourrait être initiée par des tiers du fait notamment de l'utilisation du Contenu Optiswiss, sous réserve que :

  • le Client ait respecté l'intégralité de ses obligations au terme du Contrat ;
  • le Client ait notifié à Optiswiss dans un délai de 5 (cinq) jours et par écrit, l'action en justice ou la réclamation ou mise en demeure ayant précédée cette action, et ;
  • Optiswiss ait été en mesure de prendre la direction de l'organisation de la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Optiswiss sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix.
 

8.2 Propriété Intellectuelle du Client

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client a la possibilité de télécharger sur Media Creator ses propres images, photos et textes pour la création des supports de communication (ci-après le « Contenu Client »).
 
Il est souligné qu'Optiswiss est simple hébergeur du Contenu Client, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit Contenu Client autres que ceux qui lui sont concédés par le Client pour les besoins de l'utilisation des Services.
 
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Contenu Client et garantie qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, titre ou intérêt, appartenant à toute tierce personne.
 
En conséquence, le Client garantit Optiswiss contre toute action en justice (contrefaçon, concurrence déloyale, droit à l'image, etc..) qui pourrait être initiée par des tiers du fait de l'utilisation du Contenu Client.

9. Disponibilité de Media Creator

Les Services sont normalement accessibles aux Clients 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept).

Optiswiss met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Par conséquent, Optiswiss ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l'indisponibilité des Optiswiss ou par leur accès dégradé, et n'aura aucune obligation de verser une quelconque compensation au regard de l'abonnement payé au titre de cette indisponibilité ou de l'accès dégradé.

Il est souligné qu'Optiswiss ne peut notamment garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et des prestations assurées par des tiers.

De même, Optiswiss ne peut être tenue pour responsable en cas notamment de :

  • Défaillance de l'hébergeur du Media Creator ;
  • Indisponibilité momentanée Media Creator, résultant des opérations de maintenance ;
  • Mauvaise utilisation par le Client ;
  • Exploitation illicite de Media Creator.
Par ailleurs, les Services fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du Client, Optiswiss ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des Services lié à un élément dont elle n'aurait pas directement la maîtrise.
 
Optiswiss se réserve le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche des Services et s'engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Clients.
 
Optiswiss propose des Services qui ont été préalablement testés et qui présentent une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Optiswiss ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité des Services.
 
Pour une utilisation optimale des Services, il est préférable que le Client :
 
  • soit équipé d'une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et dispose d'un des navigateurs suivants (liste non exhaustive) : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari ;
  • dispose de l'un des systèmes d'exploitation suivants (liste non exhaustive) :
    • PC : Windows 10 et versions ultérieures
    • APPLE : Mac OS X et versions ultérieures
L'utilisation des Services nécessite l'activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut).
 
Il appartient au Client de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte du Contenu Client ou de sa base de données de clients. Ainsi, le Client est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière du Contenu et de sa base de données clients.
 
Le Client garantit Optiswiss que son activité, pour laquelle il utilise les Services, ainsi que le Contenu et sa base de données clients ne seront contraires à aucune loi et réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Optiswiss ne pourra être tenue responsable au regard de l'activité organisée par le Client via les Services ainsi que du Contenu Client et de sa base de données clients. Le Client garantit Optiswiss contre tout recours de tiers à cet effet.

10. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la mise en œuvre de l'éventuelle responsabilité d'Optiswiss présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l'un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix de l'abonnement.

Exclusion des dommages indirects :
En aucun cas Optiswiss ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation des Services, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis Media Creator, même si Optiswiss a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Limitation pour les dommages directs :
Compte tenu de la modicité de l'abonnement payé par le Client pour utiliser Media Creator, la responsabilité d'Optiswiss à l'égard du Client, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d'une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec les Services et, d'autre part et en tout état de cause, au montant total de l'abonnement (uniquement au regard du forfait relatif à la licence d'utilisation) payé au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la réclamation du Client.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies par Optiswiss dans le cadre de l'exploitation de Media Creator sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la politique de traitement des données personnelles d'Optiswiss : https://mediacreator.optiswiss.com/fr/protection-des-donnees/index.php

12. Modification des CGV

Optiswiss se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV ainsi le prix de ses abonnements. Dans une telle hypothèse, Optiswiss adressera par courrier électronique au Client les nouvelles conditions générales de vente ou la nouvelle tarification au moins 45 (quarante-cinq) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de renouvellement du Contrat postérieurement à date l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente ou de la nouvelle tarification, le Client sera réputé les avoir acceptées et le Contrat sera alors régi par les nouvelles conditions générales de vente ou la nouvelle tarification. Il sera néanmoins demandé au Client de confirmer son acceptation des nouvelles conditions générales de vente ou de la nouvelle tarification lors de sa première connexion après leur date d'entrée en vigueur, en cochant la case prévue à cet effet.

13. Clause de réserve de propriété

Les produits imprimés livrés suite à l'utilisation des Services par le Client restent la propriété d'Optiswiss jusqu'au paiement intégral par le client du prix de l'abonnement, en principal et en accessoire.

Toutefois, le Client devra les considérer comme étant en dépôt chez lui et devra valablement les assurer contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux. Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques sur les produits imprimes s'opère dès leur chargement sur le véhicule du transporteur.

14. Force Majeure

Aucune des parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure telle que définit par l'article 1218 du Code Civil ou par la jurisprudence française.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du Contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 30 (trente) jours, l'une ou l'autre des parties pourrait résilier le Contrat sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception.

15. Résiliation anticipée

En cas de manquement par une des parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, le Contrat pourra être résilié de plein droit, par la partie lésée et aux torts de l'autre partie, après l'envoi à cette dernière d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, la sommant de respecter ses obligations et déclarant l'intention de la partie lésée d'user du bénéfice de la présente clause résolutoire, et restée sans effet passé un délai de 8 (huit) jours à compter de sa date de première présentation au destinataire.

16. Nullité

L'annulation d'une des stipulations des CGV n'entraînerait l'annulation du Contrat dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général du Contrat.

17. Non-renonciation

Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu des CGV ne doit jamais être interprété, contre telle partie, comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

18. Règlement des litiges et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français interne, ce qui exclut l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de produits.

En cas de litige relatif au Contrat, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, toute procédure devra être précédée d'une tentative de règlement amiable. La durée de la phase de tentative de règlement amiable ne pourra pas dépasser une période de 2 (deux) mois à compter de la date de notification par l'une des parties à l'autre partie de son souhait d'initier une tentative de règlement à l'amiable du litige.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d'Optiswiss, même en cas d'appel et de pluralité de défendeurs.

Dernière actualisation : novembre 2023